27 sept. 2227 sept. 22
Droit des contrats
4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·1
Rejet partiel
La locataire a déposé trois requêtes de conciliation à l'encontre de la bailleresse auprès de la Commission de conciliation en matière de baux
1 arrêts·0 Président·2 consultations