3 août 123 août 12
Procédure pénale
1B 194/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·1
Admission
La Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt. Le Ministère public a déposé des observations
1 arrêts·0 Président·2 consultations