4 mai 224 mai 22
Droit des contrats
4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
La cour cantonale a tout d'abord examiné si le motif de la rénovation était réel ou non
1 arrêts·0 Président·2 consultations