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La cour cantonale a retenu que le rôle du crédit-bailleur se limite au financement de l'objet

1 arrêts·0 Président·2 consultations
5 oct. 22

Droit des contrats

4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel