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La cour cantonale a refusé de déduire de la première lettre d'intention de l'acheteuse

1 arrêts·0 Président·2 consultations
27 juil. 22

Droit des contrats

4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·1
Rejet partiel