7 juin 237 juin 23
Droit des contrats
4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·2
Rejet partiel
La cour cantonale a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler
2 arrêts·0 Président·2 consultations
5 oct. 225 oct. 22
Droit des contrats
4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel