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La cour cantonale a ensuite considéré que le choix de rénover désormais l'appartement de la défenderesse n'était pas irrationnel au regard des critères objectifs à disposition. L'appartement était loué depuis le 1er février 1996

1 arrêts·0 Président·1 consultations
4 mai 22

Droit des contrats

4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel