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La cour cantonale a constaté que le motif invoqué par la bailleresse à l'appui de son congé n'était pas un prétexte. Comme le relève l'intimée

1 arrêts·0 Président·8 consultations
5 juil. 22

Droit des contrats

4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·11
Rejet partiel