9 août 239 août 23
Droit des contrats
4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Admission
La cour cantonale a constaté que la police liant les parties supposait l'existence d'un contrat de travail entre l'intéressée
1 arrêts·0 Président·2 consultations