5 juil. 225 juil. 22
Droit des contrats
4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·1
Rejet partiel
La bailleresse a produit une plaquette de son projet de réalisation d'un nouvel espace au rez-de-chaussée
1 arrêts·0 Président·2 consultations