9 août 239 août 23Droit des contrats4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1Admission
15 mars 2315 mars 23Droit des contrats4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 minRejet partiel
5 oct. 225 oct. 22Droit des contrats4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 minRejet partiel
18 juil. 2218 juil. 22Droit des contrats4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 minArrêt de principeATFRejet partiel
1 févr. 221 févr. 22Droit des contrats4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 minAdmission
15 déc. 2115 déc. 21Droit des contrats4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 minRejet partiel