27 sept. 2227 sept. 22
Droit des contrats
4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·13
Rejet partiel
L'intimée conclut
2 arrêts·0 Président·5 consultations
5 juil. 225 juil. 22
Droit des contrats
4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·11
Rejet partiel