15 mars 2215 mars 22
Droit des contrats
4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel
L'autorité précédente a toutefois laissé ouverte la question de savoir si la locataire avait requis la récusation de la juge dans le délai utile
1 arrêts·0 Président·2 consultations