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L'art. 3 al. 1 LEg interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe. L'art. 4 LEg définit le harcèlement sexuel comme un comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle

1 arrêts·0 Président·8 consultations
15 mars 23

Droit des contrats

4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 min·13
Rejet partiel