4 mai 224 mai 22
Droit des contrats
4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·12
Arrêt de principeATFRejet partiel
L'absence de motivation ou une motivation lacunaire ne signifie pas nécessairement que la résiliation est contraire aux règles de la bonne foi
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