13 janv. 2313 janv. 23
Droit des contrats
4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·11
Rejet partiel
Interjeté dans le délai fixé par la loi (art. 100 al. 1 LTF) par l'assureur RC professionnelle de la société de courtage
1 arrêts·0 Président·10 consultations