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Il ressort par ailleurs des constatations factuelles que la recourante a elle-même indiqué que l'intimée avait fait appel du jugement autorisant la recourante à consulter ses comptes. L'appel étant en principe pourvu d'un effet suspensif (art. 315 al. 1 CPC)

1 arrêts·0 Président·2 consultations
13 sept. 22

Procédure civile

4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·1
Rejet partiel