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Il n'est pas remis en cause que la société de courtage a violé de manière fautive ses obligations de mandataire. Seul demeure litigieux le lien de causalité hypothétique entre cette violation

1 arrêts·0 Président·2 consultations
13 janv. 23

Droit des contrats

4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·1
Rejet partiel