5 juil. 225 juil. 22
Droit des contrats
4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·1
Rejet partiel
Il n'est cependant pas nécessaire que le bailleur ait déjà obtenu une autorisation
2 arrêts·0 Président·2 consultations
4 mai 224 mai 22
Droit des contrats
4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel