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Est notamment abusif le congé donné par une partie parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (art. 336 al. 1 let. d CO). Le fait que l'employé se plaigne d'une atteinte à sa personnalité ou à sa santé

1 arrêts·0 Président·9 consultations
15 mars 23

Droit des contrats

4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 min·13
Rejet partiel