13 sept. 2213 sept. 22
Procédure civile
4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·15
Rejet partiel
Elle a retenu que la requérante n'avait pas soutenu que l'intimée ferait l'objet d'une déclaration de faillite
1 arrêts·0 Président·8 consultations