Skip to content

Elle a par ailleurs considéré que le grief de la défenderesse concernant l'impossibilité de sa propre résiliation du 5 juin 2018 du fait de celle du 12 septembre 2018 par la demanderesse - dont elle n'aurait pas indiqué la date - devait être qualifié d'irrecevable

1 arrêts·0 Président·1 consultations
5 oct. 22

Droit des contrats

4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel