Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

de sorte qu'il y sera procédé simultanément — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/de sorte qu'il y sera procédé simultanément

de sorte qu'il y sera procédé simultanément

1 arrêts·0 Président·15 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

11 juin 1211 juin 12

Droit de cité et droit des étrangers

2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·21

Rejet partiel

Issue

Rejet partiel1 / 100%

Domaine juridique

Droit de cité et droit des étrangers1