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de ne pas présenter de garanties d'impartialité suffisantes. La cour cantonale a ainsi jugé que la locataire était en mesure de déposer à ce moment-là sa requête de récusation

1 arrêts·0 Président·2 consultations
15 mars 22

Droit des contrats

4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel