7 juin 237 juin 23
Droit des contrats
4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·1
Rejet partiel
de l'équité (art. 4 CC)
2 arrêts·0 Président·1 consultations
5 juil. 225 juil. 22
Droit des contrats
4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·1
Rejet partiel