18 juil. 2218 juil. 22
Droit des contrats
4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
de façon à allouer efficacement les ressources humaines. Il n'en demeure pas moins que l'office litigieux bénéficie d'une relative autonomie
1 arrêts·0 Président·2 consultations