5 oct. 225 oct. 22
Droit des contrats
4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel
de droit qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 311 al. 1 CPC s'agissant de l'appel
2 arrêts·0 Président·2 consultations
1 févr. 221 févr. 22
Droit des contrats
4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1
Admission