Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Dans l'exposé des motifs relatif à cette modification — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Dans l'exposé des motifs relatif à cette modification

Dans l'exposé des motifs relatif à cette modification

1 arrêts·0 Président·15 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

2 févr. 092 févr. 09

Économie

2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 min·24

Arrêt de principeATFAdm. partielle

Issue

Admission partielle1 / 100%

Domaine juridique

Économie1