8 août 238 août 23
Droit des contrats
4D 62/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·1
Rejet partiel
D'autre part
6 arrêts·0 Président·1 consultations
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des contrats
4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·1
Rejet partiel
18 juil. 2218 juil. 22
Droit des contrats
4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
15 mars 2215 mars 22
Droit des contrats
4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel
15 déc. 2115 déc. 21
Droit des contrats
4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·1
Rejet partiel
11 juin 1211 juin 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·1
Rejet partiel