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Droit des contrats
4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·1
Rejet partiel
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis l'appel formé par l'employeuse
1 arrêts·0 Président·2 consultations