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Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg

4 arrêts·0 Président·8 consultations
7 juin 23

Droit des contrats

4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·13
Rejet partiel
7 mars 23

Droit des contrats

4A 429/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·11
Rejet