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C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a jugé que les travaux effectués le 27 février 2018 par les employés de la société recourante rentraient dans le champ d'application de la CCT-SOR

1 arrêts·0 Président·2 consultations
30 août 22

Droit des contrats

4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·1
Rejet partiel