5 oct. 225 oct. 22
Droit des contrats
4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel
Aux termes de l'art. 57 CPC
2 arrêts·0 Président·1 consultations
1 févr. 221 févr. 22
Droit des contrats
4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1
Admission