28 avr. 2628 avr. 26
Droit des poursuites et faillites
4A_213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·27
Irrecevabilité
Au vu de la suspension de la procédure de faillite de l'intimée faute d'actifs
1 arrêts·0 Président·11 consultations