Skip to content

A.q. La venderesse a formé opposition totale contre le commandement de payer qui lui avait été notifié le 20 octobre 2017 sur requête de l'acquéresse

1 arrêts·0 Président·2 consultations
15 déc. 21

Droit des contrats

4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·1
Rejet partiel