Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Après l'échec des tentatives de conciliation — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Après l'échec des tentatives de conciliation

Après l'échec des tentatives de conciliation

1 arrêts·0 Président·16 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

27 sept. 2227 sept. 22

Droit des contrats

4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·20

Rejet partiel

Issue

Rejet partiel1 / 100%

Domaine juridique

Droit des contrats1