A.b. B.________ SA a acquis l'immeuble le 28 août 2018. Le 25 mars 2019

1 arrêts·0 Président·2 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

4 mai 224 mai 22

Droit des contrats

4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·1

Arrêt de principeATFRejet partiel