Skip to content

A.b. Aucun contrat de courtage écrit n'a été conclu entre la venderesse

1 arrêts·0 Président·2 consultations
27 juil. 22

Droit des contrats

4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·1
Rejet partiel