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Collection officielle ATF
Décisions publiées du Tribunal fédéral suisse, organisées par volume.
211 entrées ATF — Volume 145
14 févr. 21Voir l'arrêt→
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Secrétariat d'Etat aux migrations contre A. et Commissaire de police de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)
2C_135/2019/II/2 consultations
30 août 20Voir l'arrêt→
28 juin 20Voir l'arrêt→
4 oct. 20Voir l'arrêt→
28 juin 20Voir l'arrêt→
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Ville de Genève, Département de la culture et du sport (recours en matière de droit public)
2C_569/2018/II/1 consultations
27 sept. 20Voir l'arrêt→
23 mai 21Voir l'arrêt→
36. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_29/2019/III/1 consultations
19 janv. 20Voir l'arrêt→
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire)
4D_65/2018/I/2 consultations
28 juin 20Voir l'arrêt→
28 juin 20Voir l'arrêt→
8 déc. 19Voir l'arrêt→
3 mai 20Voir l'arrêt→
31 mai 20Voir l'arrêt→
25 avr. 21Voir l'arrêt→
18 juil. 21Voir l'arrêt→
34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_570/2018/III
23 mai 21Voir l'arrêt→
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale)
6B_156/2019/IV/3 consultations
8 nov. 20Voir l'arrêt→
26. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_9/2019/V/1 consultations
30 août 20Voir l'arrêt→
8 nov. 20Voir l'arrêt→
25 oct. 20Voir l'arrêt→
24 janv. 21Voir l'arrêt→
18 avr. 21Voir l'arrêt→
6 juin 21Voir l'arrêt→
13 juin 21Voir l'arrêt→
17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Baltermi und Mitb. gegen Grosser Rat und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_495/2017/I/1 consultations
31 mai 20Voir l'arrêt→
18 avr. 21Voir l'arrêt→
6 déc. 20Voir l'arrêt→
24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa INSAI e Comune di Bellinzona contro AXA Assicurazioni SA (ricorso in materia di diritto pubblico)
8C_453/2018/V/1 consultations
27 sept. 20Voir l'arrêt→