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Invalidenversicherung

14 avril 2009·DE·Irrecevabilité·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 V 148·13·2,010 mots·~10 min
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Regeste

Art. 92 et 93 LTF; art. 28 al. 2 LAI; art. 17 al. 1 LPGA; octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire; décision incidente. La décision, par laquelle une autorité de première instance (contrairement à la solution adoptée dans le cas tranché par l' ATF 135 V 141) renvoie la cause à l'administration pour nouvelle décision au sujet de la période initiale du droit à la rente et statue définitivement sur la période immédiatement postérieure, constitue une décision incidente qui ne peut être attaquée qu'aux conditions des art. 92 ou 93 LTF (consid. 5.1-5.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (15)

Art. 90 BGGArt. 93 BGGArt. 93 Abs. 1 lit. a BGGArt. 92 BGGArt. 93 Abs. 1 lit. b BGGArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGGArt. 17 Abs. 1 ATSGArt. 93 Abs. 3 BGGArt. 100 BGGArt. 53 AbsArt. 73 BVGArt. 91 BGGArt. 91 lit. a BGGArt. 92 Abs. 2 BGGArt. 192 ZPO

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