Skip to content

Berufliche Vorsorge

19 juin 2013·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 V 367·12·2,889 mots·~14 min
Voir l'original

Regeste

Art. 22 al. 1 et art. 5 al. 1 LFLP; paiement en espèces de la prestation de sortie à partager dans le cadre du divorce. Celui qui au moment du divorce travaille déjà de manière évidente comme indépendant et n'est pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, peut se faire payer en espèces la somme à transférer aux mêmes conditions que pour un paiement en espèces de l'avoir de vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative (cf. ATF 135 V 418; ATF 134 V 170; consid. 3.5 et 3.6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (7)

9C_833/2012
9C_325/2012
9C_794/2011
9C_610/2010

Cité par (1)

Articles de loi (17)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 5 Abs. 1 FZGArt. 5 FZGArt. 123 AbsArt. 122 ZGBArt. 22 Abs. 1 FZGArt. 22 FZGArt. 14 FZVArt. 5 Abs. 1 lit. c FZGArt. 5 Abs. 1 lit. b FZGArt. 44 BVGArt. 28 BVV 2Art. 30 Abs. 2 lit. c BVGArt. 5 Abs. 1 lit. b FZG

Arrêts connexes