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Invalidenversicherung

20 novembre 2008·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 I 1·16·3,301 mots·~17 min
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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique. Lorsqu'un organisme accorde une aide juridique par l'intermédiaire de son avocate, il y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire gratuite si, outre les conditions générales d'octroi que sont l'indigence, les chances de succès et la nécessité de l'assistance d'un avocat, les conditions suivantes sont remplies: - l'organisme doit poursuivre un but d'intérêt public; - mettre à disposition un service d'aide juridique à moindre frais; - et viser la défense d'intérêts spécifiques au domaine du droit social (consid. 7.4.1).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (27)

Art. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 64 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 29 Abs. 3 BVArt. 61 lit. f ATSGArt. 64 BGGArt. 17 ATSGArt. 7 ATSGArt. 8 Abs. 1 ATSGArt. 28 Abs. 1 IVGArt. 17 Abs. 1 ATSGArt. 61 ATSGArt. 64 Abs. 4 BGGArt. 53 Abs. 2 ATSGArt. 106 BGGArt. 64 Abs. 2 BGGArt. 1 Abs. 1 IVGArt. 2 ATSGArt. 1 Abs. 3 VwVGArt. 53 Abs. 3 ATSGArt. 56 lit. g DBGArt. 8 Abs. 2 BGFAArt. 8 BGFAArt. 56 DBG

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