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Familienzulagen in der Landwirtschaft

16 décembre 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 V 94·18·1,148 mots·~6 min
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Regeste

Art. 59 LAsi; art. 24 ch. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 1 al. 5 de la loi cantonale bernoise du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes salariées; allocations familiales cantonales. Celui qui a été admis provisoirement au titre de réfugié a droit à des allocations familiales comme une personne de nationalité suisse, en vertu de l'art. 59 LAsi, en relation avec l'art. 24 ch. 1 de la Convention sur le statut des réfugiés. Le moment déterminant est la reconnaissance du statut de réfugié (à titre provisoire) par les autorités (consid. 3 et 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (10)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 1 AbsArt. 24 ZiffArt. 84 AsylGArt. 59 AsylGArt. 1 KZG

Arrêts connexes