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Invalidenversicherung

15 décembre 2011·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 V 63·11·1,926 mots·~10 min
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Regeste

Art. 7b al. 2 let. c LAI; sanction en cas d'obtention indue de prestations. L'art. 7b al. 2 let. c LAI n'introduit aucun motif propre pour revenir sur une décision entrée en force. Une telle décision doit plutôt être annulée préalablement sur la base d'un motif de révocation (reconsidération, révision), avant que ne se pose éventuellement la question d'une sanction contre l'assuré concerné (consid. 4.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (5)

8C_195/2011
8C_272/2011
BGE 132 II 257
BGE 133 II 249
BGE 132 V 242

Cité par (4)

Articles de loi (18)

Art. 95 BGGArt. 42 AbsArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGGArt. 17 Abs. 1 ATSGArt. 53 Abs. 2 ATSGArt. 53 Abs. 1 ATSGArt. 62 Abs. 1 Satz 1 BGGArt. 53 ATSGArt. 7b IVGArt. 7b Abs. 2 IVGArt. 7b Abs. 2 lit. c IVGArt. 7b Abs. 3 IVGArt. 86bis Abs. 2 IVVArt. 86bis Abs. 3 IVV

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