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Straftaten

7 juillet 2011·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 IV 263·7·2,816 mots·~14 min
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Regeste

Art. 198 al. 2 CP; désagrément causé par un attouchement d'ordre sexuel. Le supérieur qui caresse avec la main, sous le T-shirt, le dos nu de son apprenti mineur remplit, d'après les circonstances concrètes du cas d'espèce, l'élément constitutif de l'infraction de désagrément causé par un attouchement d'ordre sexuel. Des gestes sur la cuisse, dans la région du genou, par-dessus les habits, ne comportent encore, à eux seuls, aucune connotation sexuelle (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (6)

6B_8/2011
6B_702/2009
BGE 136 II 489
BGE 137 I 1
BGE 135 II 356
BGE 125 IV 58

Articles de loi (8)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 187 ZiffArt. 198 Abs. 2 StGBArt. 198 StGB

Arrêts connexes