Droit des poursuites et faillites

15 décembre 2008·DE·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 I 106·1

Regeste

13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Y. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)

Le texte intégral de cet arrêt est en cours de traitement.