27 mars 24
Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.03.2024 P/8801/2022
P/8801/2022/Cour de justice de Genève/Genève·FR·43 min·12·Admission partielle
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.