29 nov. 04
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.11.2004 A/2061/2004 et A/2310/2004
A/2061/2004 et A/2310/2004/Cour de justice de Genève/Genève·DE·1 min·4
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.