18 juil. 06
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.07.2006 A/415/2006
A/415/2006/Cour de justice de Genève/Genève·DE·1 min·5
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.