8 déc. 11
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.12.2011 A/3313/2011
A/3313/2011/Cour de justice de Genève/Genève·FR·13 min·7·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.